Citation (droit canonique)
Acte par lequel un tribunal ecclésiastique convoque officiellement une partie à comparaître, première phase du procès canonique avant la litis contestatio et l'instruction.
- Type
- Notion
Dans les cours
Catégorie : Notion
Acte par lequel un tribunal ecclésiastique convoque officiellement une partie à comparaître, première phase du procès canonique avant la litis contestatio et l'instruction.
Catégorie : Notion