Aveu judiciaire

Déclaration par laquelle une partie reconnaît devant le juge la vérité d'un fait qui lui est défavorable, tenue en droit pour une preuve. En morale, elle relève de la véracité due et engage la responsabilité de celui qui la fait.

Type
Notion
Autres noms
confessio in iure

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Catégorie : Notion