Empêchement matrimonial

Circonstance établie par le droit qui rend une personne inhabile à contracter mariage validement (empêchement dirimant) ou licitement (empêchement prohibant). Les empêchements dirimants rendent nul le consentement, tandis que les prohibants le rendent seulement illicite.

Type
Notion

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Catégorie : Notion