Force de loi

Caractère obligatoire qui s'attache à une norme légitimement promulguée, contraignant les sujets en conscience. Une coutume ou une décision peut acquérir force de loi lorsqu'elle est reçue et ratifiée par l'autorité compétente.

Type

Notion

Autres noms

force obligatoire

Description

Caractère obligatoire qui s'attache à une norme légitimement promulguée, contraignant les sujets en conscience.

Fiches liées

• Force
• Somme théologique
• Saint Thomas
• Saint Thomas d'Aquin
• Loi humaine
• Souverain Pontife
• Du Pape

Dans les cours

• Loi Naturelle
• Droit Canonique
• Droit Civil
• Philosophie Politique
• Rhétorique
• Ars Dictaminis

Catégorie : Notion