Simulation partielle du consentement

Vice du consentement matrimonial par lequel l'un des époux, par un acte positif de volonté, exclut une propriété ou un élément essentiel du mariage (indissolubilité, fidélité, ouverture à la procréation) tout en posant l'acte extérieur. Elle rend le mariage nul.

Type
Notion

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Catégorie : Notion