Dommage

Atteinte injuste portée au bien d'autrui. La justice commutative, fondée sur l'égalité stricte entre personnes privées, exige que le dommage causé soit réparé intégralement, ni plus ni moins, par la restitution. Le devoir de réparation découle de l'obligation de rendre à chacun son dû.

Type

Notion

Description

Atteinte injuste au bien d'autrui, devant être réparée intégralement par justice.

Fiches liées

• Prudence législative
• Sage

Dans les cours

• Droit Civil

Catégorie : Notion