Accueil › Savoir › Notion › For ecclésiastique

For ecclésiastique

Tribunal de l'Église compétent pour juger les causes spirituelles et certaines causes des clercs, distinct du for civil. Il exerce la juridiction ecclésiastique selon le droit canonique.

Type
Notion

Fiches liées

  • Tonsure
  • L'immunité ecclésiastique
  • For (juridiction)

Dans les cours

  • Droit Canonique

Catégorie : Notion