Incompétent
En droit, l'incompétence désigne le défaut par lequel une autorité ou un juge n'a pas le pouvoir légitime de connaître d'une affaire. Un acte posé par une autorité incompétente est entaché de nullité, faute de juridiction valable sur la matière ou les personnes en cause.
- Type
- Notion
Description
Défaut d'une autorité dépourvue du pouvoir légitime de juger une affaire.
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Catégorie : Notion