Injustice par l’auteur

Dans l'analyse juridique de l'acte injuste, l'injustice par l'auteur désigne le vice tenant à la personne qui pose l'acte, dépourvue du droit ou de la qualité requise. Elle se distingue des injustices tenant à la forme ou à la fin de l'acte.

Type

Droit

Description

Vice de l'acte injuste tenant à la personne de l'auteur.

Fiches liées

• Injustice de la loi

Catégorie : Notion