Injustice par la fin

Dans l'analyse juridique de l'acte injuste, l'injustice par la fin désigne le vice tenant à l'intention ou au but mauvais poursuivi, alors même que l'acte serait régulier en sa forme. Elle complète les injustices tenant à l'auteur et à la forme.

Type

Droit

Description

Vice de l'acte injuste tenant à la fin ou au but mauvais poursuivi.

Fiches liées

• Injustice de la loi

Catégorie : Notion