Injustice par la forme

Dans l'analyse juridique de l'acte injuste, l'injustice par la forme désigne le vice tenant au mode irrégulier ou contraire au droit dont l'acte est accompli, indépendamment de son auteur ou de sa fin. Elle complète les injustices tenant à l'auteur et à la fin.

Type

Droit

Description

Vice de l'acte injuste tenant au mode irrégulier de son accomplissement.

Fiches liées

• Injustice de la loi

Catégorie : Notion