Juridiction déléguée
Notion de droit canonique : pouvoir de gouvernement transmis par le titulaire ordinaire à un subordonné pour un acte ou une matière déterminée.
- Type
- Notion
Catégorie : Notion
Notion de droit canonique : pouvoir de gouvernement transmis par le titulaire ordinaire à un subordonné pour un acte ou une matière déterminée.
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