Loi secrète

Prétendue loi non promulguée qui, n'étant pas portée à la connaissance de ceux qu'elle oblige, n'a pas force de loi selon saint Thomas d'Aquin.

Type

Doctrine

Fiches liées

• Saint Thomas d'Aquin

Dans les cours

• Droit Civil
• Loi Naturelle

Catégorie : Notion