Nul de plein droit

« Nul de plein droit » qualifie un acte juridiquement invalide dès l'origine, sans qu'aucune décision ne soit requise pour le constater. En droit matrimonial canonique, le consentement des époux doit être libre : tout mariage contracté par contrainte ou par crainte grave est nul de plein droit, car il manque l'élément essentiel du libre consentement. L'acte est donc tenu pour inexistant et sans effet, n'ayant jamais validement existé.

Type

Formule doctrinale

Description

« Nul de plein droit » qualifie un acte juridiquement invalide dès l'origine, sans qu'aucune décision ne soit requise pour le constater.

Fiches liées

• Acte de volonté soutenu par la grâce
• Mariage par contrainte

Dans les cours

• Philosophie Politique
• Catéchisme
• Droit Canonique

Catégorie : Notion