Question de droit
En rhétorique judiciaire, la question de droit porte sur l'interprétation de la loi applicable, par opposition à la question de fait qui concerne l'établissement des événements. Cette distinction structure l'argumentation des causes dans la tradition oratoire classique.
- Type
- Figure de rhétorique
- Autres noms
- status iuridicialis
Description
Question rhétorique portant sur l'interprétation de la loi.
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Catégorie : Notion