Restitutio in integrum
La restitutio in integrum, ou remise en l'état antérieur, est, en droit canonique comme en droit romain, le recours extraordinaire par lequel l'autorité, pour une cause grave et juste, annule les effets d'un acte juridique afin de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient auparavant. Elle remédie à un dommage notable subi sans faute, lorsque les voies ordinaires sont épuisées. Cette institution manifeste le souci du droit de l'Église de réparer l'injustice et de protéger les droits lésés selon l'équité.
- Type
- Notion de droit canon
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Catégorie : Notion