Consentement matrimonial

Acte de la volonté par lequel les époux se donnent et se reçoivent mutuellement pour fonder le mariage

Type
Notion sur le mariage
Nom latin
Consensus matrimonialis
Autres noms
consentement mutuel

Description

Cause efficiente du mariage. CIC 1917 c.1081 § 2 : « Le consentement matrimonial est l'acte de la volonté par lequel chacune des parties donne et accepte le droit perpétuel et exclusif sur le corps en vue d'actes aptes par eux-mêmes à la génération de l'enfant. »

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Catégorie : Notion