Lettre patente

Acte officiel ouvert, scellé et destiné à être rendu public, par lequel une autorité souveraine ou ecclésiastique confère un droit, un privilège ou une charge. Par opposition à la lettre close, elle est lisible de tous et a valeur de proclamation.

Type

Notion

Description

Acte officiel ouvert, scellé et destiné à être rendu public, par lequel une autorité souveraine ou ecclésiastique confère un droit, un privilège ou une charge.

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Catégorie : Notion