Vice du consentement

Défaut affectant la liberté ou la connaissance dans l'acte par lequel la volonté adhère, rendant le consentement invalide. En droit matrimonial et moral, l'erreur, la crainte grave, le dol ou la violence vicient le consentement et peuvent annuler l'acte posé.

Type
Notion
Autres noms
vice de consentement, vices du consentement

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Catégorie : Notion