Bloc constitutionnel des lois fondamentales

Ensemble indivisible des lois fondamentales du Royaume de France, toutes égales entre elles, qu'aucune ne prime ; il régit la désignation du roi légitime (loi salique, catholicité, autres).

Type

Notion

Autres noms

bloc constitutionnel, cadre constitutionnel

Fiches liées

• Lois fondamentales

Dans les cours

• Philosophie Politique

Catégorie : Notion