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Indisponibilité de la Couronne

Loi fondamentale de la monarchie française selon laquelle ni le roi ni quiconque ne peut disposer de la Couronne ni en altérer la dévolution, celle-ci étant régie par les lois successorales et non par la volonté du titulaire.

Type
Notion
Autres noms
indisponibilité

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