Procès pénal canonique

Procédure judiciaire par laquelle l'autorité ecclésiastique poursuit un délit canonique afin d'établir la culpabilité et d'imposer une peine. Il vise la réparation du scandale, le rétablissement de la justice et l'amendement du coupable.

Type
Notion
Autres noms
procès pénal

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Catégorie : Notion