Peine ferendae sententiae

Peine canonique qui n'est encourue qu'après avoir été prononcée par le juge ou le supérieur légitime au terme d'une procédure, par opposition à la peine latae sententiae encourue par le fait même du délit.

Type

Notion

Autres noms

Ferendae sententiae

Fiches liées

• Latae sententiae et ferendae sententiae

Dans les cours

• Droit Canonique

Catégorie : Notion