Latae sententiae et ferendae sententiae

Distinction fondamentale entre peines automatiques (par le fait même) et peines à infliger

Type

Notion

Nom latin

Latae sententiae vs ferendae sententiae

Autres noms

Latae vs ferendae sententiae, ferendae sententiae, latae sententiae

Description

Latae sententiae : encourue ipso facto par la commission du délit. Ferendae sententiae : doit être infligée par sentence du juge ou du supérieur. CIC 1917 c.2217 § 1.

Fiches liées

• CIC 1917
• Peine ferendae sententiae

Dans les cours

• Droit Canonique
• L'excommunication (Droit Canonique)
• Les tribunaux ecclésiastiques (Droit Canonique)

Catégorie : Notion