Sentence définitive
En droit canonique, acte du juge ecclésiastique qui met fin au procès en statuant sur le fond, par opposition à la sentence interlocutoire.
- Type
- Notion
Fiches liées
Dans les cours
Catégorie : Notion
En droit canonique, acte du juge ecclésiastique qui met fin au procès en statuant sur le fond, par opposition à la sentence interlocutoire.
Catégorie : Notion