Sentence interlocutoire
En droit canonique, décision du juge qui tranche une question incidente survenue au cours du procès sans clore l'affaire, à la différence de la sentence définitive qui statue sur le fond et met fin au litige.
- Type
- Notion de droit canon
Description
Décision tranchant une question incidente sans clore le procès.
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Catégorie : Notion