Déclaration de nullité

Acte judiciaire de l'Église constatant qu'un mariage apparent était nul dès l'origine.

Type

Notion sur le mariage

Nom latin

Declaratio nullitatis matrimonii

Autres noms

Nullité matrimoniale, Déclaration de nullité matrimoniale, Nullité de mariage

Description

Différente du divorce : la nullité ne dissout rien mais constate l'inexistence du lien (vice de consentement, empêchement dirimant non levé, défaut de forme). Procédure devant le tribunal ecclésiastique compétent.

Fiches liées

• Empêchements dirimants
• CIC 1917
• Rote Romaine
• Codex Iuris Canonici 1917
• Affinité
• La procédure canonique
• Consanguinité
• Divorce
• Juridiction universelle

Dans les cours

• Catéchisme
• Droit Canonique
• Ecclésiologie
• Indissolubilité et unité (Catéchisme)
• Séparation, nullité et processus canonique (Droit Canonique)

Catégorie : Notion