Excommunication
Distinction entre excommunication encourue automatiquement par le seul fait du délit (latae sententiae) et celle infligée par sentence judiciaire ou administrative (ferendae sententiae).
- Type
- Notion de droit canon
- Nom latin
- Excommunicatio latae sententiae vel ferendae sententiae
- Autres noms
- latae sententiae vs ferendae sententiae, excommunié, excommuniés
Description
Latae sententiae : peine ipso facto contractée par la commission du délit (ex. apostasie, hérésie, schisme c.2314 ; profanation des saintes espèces c.2320). Ferendae sententiae : nécessite une procédure et une sentence formelle du juge ecclésiastique. CIC 1917 c.2217 §1, n.2 fixe la distinction technique.
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